AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2016 - n° 37En questions :. - Le devenir de la responsabilité pénale en cas de non-respect de la visite médicale d'embauche après la loi Travail

En questions :. - Le devenir de la responsabilité pénale en cas de non-respect de la visite médicale d'embauche après la loi Travail

La Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2016 - n° 37

Aperçu rapide par Frédéric Calinaud avocat associé, Calinaud David Avocatsmembre d'AvoSial et Isabelle Pons avocat, Calinaud David Avocats

EXTRAIT *

Par deux arrêts du 12 janvier 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 14-87.495 et n° 14-87.696 : JurisData n° 2014-001088) a rappelé le principe général de la tenue obligatoire d'une visite médicale d'embauche, faisant de cette obligation, une obligation de résultat. Ainsi, un employeur doit s'assurer de la tenue effective de la visite médicale d'embauche de ses salariés, sous peine de voir sa responsabilité pénale retenue. Dans ces deux affaires, des (...)

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La Semaine Juridique - Social

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N°37 . 2016-09-20


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