AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2016 - n° 37Reprise du versement du salaire en cas d'inaptitude : les salariés sous CDI et CDD logés à la même enseigne

Reprise du versement du salaire en cas d'inaptitude : les salariés sous CDI et CDD logés à la même enseigne

La Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2016 - n° 37

EXTRAIT *

Par un arrêt du 14 septembre 2016 promis à la plus large diffusion, d'ores et déjà consultable sur son site Internet, la Cour de cassation décide que lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, n'est pas reclassé dans l'entreprise, l'employeur doit, comme pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, reprendre le paiement du salaire correspondant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-16.764, FS-P+B+R+I : www.courdecassation.fr

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2016-09-20


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