AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2016 - n° 37Le recours à des CDD successifs pour couvrir des besoins permanents est contraire au droit de l'Union

Le recours à des CDD successifs pour couvrir des besoins permanents est contraire au droit de l'Union

La Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2016 - n° 37

EXTRAIT *

La CJUE reconnaît que si le remplacement temporaire de travailleurs en vue de satisfaire des besoins provisoires peut constituer une raison objective, en revanche elle considère que les CDD ne peuvent pas être renouvelés pour des tâches permanentes et durables. En l'espèce, une infirmière recrutée en CDD à l'hôpital universitaire de Madrid une première fois en 2009 voit renouveler son contrat 7 fois avant qu'elle soit informée que sa relation de travail allait cesser. Elle introduit alors un recours (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 14 sept. 2016, aff. C-16/15, M.P-L. c/ Servicio Madrileño de Salud

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2016-09-20


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