AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2016 - n° 37Pas d'astreinte en l'absence de décision de l'employeur

Pas d'astreinte en l'absence de décision de l'employeur

La Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2016 - n° 37

EXTRAIT *

Ne constitue pas une astreinte le service mis en place par des salariés de leur propre initiative et organisé comme ils l'entendent, en l'absence d'une demande de l'employeur qui n'a, à aucun moment, imposé une quelconque obligation à ce titre. La seule connaissance par ce dernier d'une situation de fait ne saurait, ipso facto, transformer cette situation en astreinte. Une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 8 sept. 2016, n° 14-26.825, FS-P+B, Mme H. c/ Assoc. Granville et a. : JurisData n° 2016-018120

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2016-09-20


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