AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2016 - n° 37Astreinte : pas de travail effectif si le salarié peut vaquer à ses obligations personnelles

Astreinte : pas de travail effectif si le salarié peut vaquer à ses obligations personnelles

La Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2016 - n° 37

EXTRAIT *

Le salarié qui est tenu de se tenir, durant des permanences, dans un logement de fonction mis à disposition à proximité de l'établissement l'employant afin d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence mais être empêché de vaquer à des occupations personnelles, est en astreinte et ne doit donc pas être considéré comme travaillant effectivement. Tel est le sens d'un arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la Cour de cassation. Elle y rappelle que constitue un travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 8 sept. 2016, n° 14-23.714, FS-P+B, M. S. c/ SARL d'exploitation du Cros : JurisData n° 2016-018121

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2016-09-20


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