AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2017 - n° 37Assiette de calcul de l'indemnité de congés payés : prendre en compte la prime d'ancienneté

Assiette de calcul de l'indemnité de congés payés : prendre en compte la prime d'ancienneté

La Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2017 - n° 37

EXTRAIT *

La prime d'ancienneté doit être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés dès lors que cette prime est versée en contrepartie du travail. Si le CDD requalifié était à temps partiel, il le reste en devenant un CDI. La requalification ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Réciproquement, la requalification d'un CDD en CDI ne change rien en ce qui concerne la durée du travail, temps plein ou temps (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 sept. 2017, n° 16-16.643, FS-P+B : JurisData n° 2017-017192

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2017-09-19


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