AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2017 - n° 37Assiette de calcul des indemnités liées au PSE : intégration de la participation et de l'intéressement ?

Assiette de calcul des indemnités liées au PSE : intégration de la participation et de l'intéressement ?

La Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2017 - n° 37

EXTRAIT *

Les sommes allouées au salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'intéressement n'entrent pas en cas de PSE dans la base de calcul de l'indemnité supra conventionnelle accordée aux licenciés pour motif économique, sauf à ce que le plan prévoit leur prise en compte. Une salariée, licenciée pour motif économique et impossibilité de reclassement, saisit la juridiction prud'homale. Alors qu'elle n'a pas obtenu gain de cause en appel, elle s'en remet au jugement de la Cour (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 sept. 2017, n° 16-12.473, FS-P+B : JurisData n° 2017-017186

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2017-09-19


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