AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2017 - n° 37Mise au point de la Cour de cassation sur la preuve du préjudice et son évaluation en cas de licenciement abusif ou irrégulier

Mise au point de la Cour de cassation sur la preuve du préjudice et son évaluation en cas de licenciement abusif ou irrégulier

La Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2017 - n° 37

EXTRAIT *

Dans un arrêt promis à une large diffusion, la Cour de cassation clarifie sa position sur la preuve de l'existence d'un préjudice et son évaluation en cas de licenciement abusif ou irrégulier : - il résulte de l'article L. 1235-5 du Code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; - l'existence d'un préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement et l'évaluation qui en est faite relèvent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 sept. 2017, n° 16-13.578, FP-P+B+R+I

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2017-09-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement