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Illicéité de la clause d'indivisibilité insérée dans un contrat à durée déterminée

La Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2017 - n° 37

Commentaire par Françoise Bousez maître de conférences honoraire à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du Code du travail, auxquelles le contrat ne peut déroger dans un sens défavorable au salarié, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas d'accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Dès lors, les parties ne peuvent introduire dans le contrat de travail une clause d'indivisibilité avec celui du conjoint du salarié. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-17.690, FS-P+B : JurisData n° 2017-013454

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2017-09-19


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