AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2017 - n° 37Journée internationale pour les droits des femmes : octroi d'une demi-journée de repos aux seules femmes

Journée internationale pour les droits des femmes : octroi d'une demi-journée de repos aux seules femmes

La Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2017 - n° 37

Commentaire par François Dumont professeur à l'université de Lille II, membre du LEREDS-CRD&P

EXTRAIT *

En application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du Code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 juill. 2017, n° 15-26.262, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2017-013742

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2017-09-19


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