AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2017 - n° 37Indemnisation du salarié inapte licencié sans motif et sans consultation des délégués du personnel

Indemnisation du salarié inapte licencié sans motif et sans consultation des délégués du personnel

La Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2017 - n° 37

Commentaire par Emeric Jeansen maître de conférences HDR à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à la somme prévue par l'article L. 1226-15 du Code du travail. Chaque fois qu'est envisagé le licenciement d'un salarié inapte, que son état de santé soit la conséquence d'un accident ou d'une maladie avec (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 mai 2017, n° 16-10.580, FS-P+B, M. B. c/ Mme D. O. : JurisData n° 2017-009828

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2017-09-19


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