AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2017 - n° 37Rupture conventionnelle : la DIRECCTE peut homologuer même après un premier refus

Rupture conventionnelle : la DIRECCTE peut homologuer même après un premier refus

La Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2017 - n° 37

Commentaire par Lucien Flament avocat, Valmy Avocats

EXTRAIT *

Une décision de refus d'homologation d'une convention de rupture conventionnelle ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers ; une telle décision peut, par suite, être légalement retirée par son auteur. Dans un processus de rupture conventionnelle la principale crainte des parties est souvent le refus d'homologation de la DIRECCTE. D'autant que les formulaires peuvent être contrôlés par des agents parfois peu au fait des règles en vigueur : on a déjà (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 mai 2017, n° 15-24.220, FS-P+B, M. E. c/ Assoc. Formabilis Nancy : JurisData n° 2017-008829

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2017-09-19


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