AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2017 - n° 37Le double contentieux du licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé

Le double contentieux du licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé

La Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2017 - n° 37

Commentaire par François Dumont professeur à l'université de Lille IImembre du LEREDS-CRD&P

EXTRAIT *

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 juin 2017, n° 15-15.775, FS-P+B, Assoc. santé au travail Provence c/ Mme F. : JurisData n° 2017-012754

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2017-09-19


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