Les URSSAF aussi ont droit à l'erreur !

La Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2017 - n° 37

Commentaire par Justine Venel avocat, docteur en droit

EXTRAIT *

L'URSSAF peut, à la suite de l'annulation par la commission de recours amiable d'une mise en demeure pour défaut de réponse de l'inspecteur aux observations du cotisant, régulariser la situation et procéder à la mise en recouvrement des cotisations sociales. En l'espèce, à la suite d'un contrôle comptable d'assiette diligenté par l'URSSAF Provence-Alpes-Côte-d'azur, un employeur s'est vu adresser une lettre d'observations datée du 2 octobre 2009 faisant état d'un certain nombre de redressements portant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-19.384, F-P+B : JurisData n° 2017-013463

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2017-09-19


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