La fraude appelle une pénalité minimale

La Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2017 - n° 37

Commentaire par Philippe Coursier maître de conférences à l'université Paris Descartesmembre de l'Institut Droit et Santé (IDS), Inserm UMR_S 1145

EXTRAIT *

S'il appartient au juge du contentieux général de la sécurité sociale de contrôler l'adéquation de la sanction à l'importance de l'infraction commise, ce contrôle doit s'exercer dans les limites fixées par le texte qui institue la pénalité. Les décisions rendues par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en matière de contrôle médical sont suffisamment rares pour que celle rendue, le 15 juin 2017, à propos d'un travailleur indépendant ayant exercé des activités lucratives (sans autorisation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.198, F-P+B+I : JurisData n° 2017-011594

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2017-09-19


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