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Précisions relatives au contrat d'appui au projet d'entreprise

La Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2006 - n° 38

EXTRAIT *

Circ. DGEFP n° 2006-28, 5 sept. 2006 Une circulaire DGEFP revient sur les modalités de mise en oeuvre du contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) régi par les articles L. 127-1 à L. 127-7 du Code de commerce et par le décret n° 2005-505 du 19 mai 2005 (Journal Officiel 20 Mai 2005). Le contrat d'appui est un contrat de droit privé conclu entre une personne physique – un salarié pouvant cumuler son contrat de travail avec un contrat d'appui, à condition de ne pas être salarié à plein temps – (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2006-09-19


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