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Règles applicables aux fonctionnaires affiliés rétroactivement au régime général

La Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2006 - n° 38

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Circ. Cnav n° 2006-54, 7 sept. 2006 Une circulaire précise les règles applicables aux fonctionnaires affiliés rétroactivement au régime général à la suite de la restauration de leurs droits à pension de l'État : si la pension du régime général n'a pas été liquidée, les cotisations d'assurance vieillesse se rapportant aux périodes susceptibles d'être rémunérées dans la pension de l'État sont annulées et transférées au Trésor public ; si la pension du régime général a été liquidée, la pension ou fraction (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2006-09-19


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