Contribution au régime d'assurance chômage

La Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2006 - n° 38

EXTRAIT *

Circ. Unedic n° 2006-22, 7 sept. 2006 Une circulaire de l'Unedic dispose que les travailleurs handicapés employés par des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile ne seront plus, à compter du 1er janvier 2007, dispensés du paiement de leur part contributive au régime d'assurance chômage. Elle considère en effet qu'aucun fondement législatif ne l'autorise à exonérer ces travailleurs du précompte salarial.

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N°38 . 2006-09-19


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