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L'exclusion des salariés de moins de 26 ans serait incompatible avec le droit communautaire

La Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2006 - n° 38

EXTRAIT *

CJCE, 12 sept. 2006, aff. C-385/05, CGT et a. c/ Premier ministre et a., conclusions de l'avocat général L'avocat général Mengozzi a rendu ses conclusions sur la question, dont le Conseil d'État français avait saisi la CJCE, de la compatibilité avec le droit communautaire de l'exclusion des salariés de moins de 26 ans du calcul de l'effectif du personnel des entreprises. S'agissant du mode de calcul des seuils d'effectifs imposant la mise en place d'une procédure d'information et de consultation (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2006-09-19


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