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Utilisation abusive de CDD successifs par un employeur public

La Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2006 - n° 38

EXTRAIT *

L'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, figurant en annexe de la directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999, « ne s'oppose pas, en principe, à une réglementation nationale qui exclut, en cas d'abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs par un employeur relevant du secteur public, que ceux-ci soient transformés en contrats ou en relations de travail à durée indéterminée, alors même qu'une telle (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, 2e ch., 7 sept. 2006, aff. C-53/04, Marrosu et a. c/ Azienda ospadaliera Ospedale San Martino di Genova e Cliniche universitarie convenzionate
CJCE, 2e ch., 7 sept. 2006, aff. C-180/04, Vassallo c/ Azienda ospadaliera Ospedale San Martino di Genova e Cliniche universitarie convenzionate

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2006-09-19


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