Licenciements collectifs liés à la cessation définitive d'activité de l'entreprise : obligation de consultation des représentants des travailleurs
La Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2006 - n° 38
La directive n° 75/129/CEE du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs « est applicable en cas de licenciements collectifs résultant de la cessation définitive du fonctionnement d'une entreprise ou d'une exploitation, décidée à la seule initiative de l'employeur, en l'absence d'une décision de justice préalable ». L'employeur est donc tenu : de consulter les représentants des travailleurs au moins sur la possibilité d'éviter (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
CJCE, 1re ch., 7 sept. 2006, aff. C-187/05 à C-190/05, Agorastoudis e.a. et a. c/ Goodyear Hellas ABEE
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