AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2006 - n° 38Indemnité pour cessation de contrat : protection de l'institution de garantie en cas d'insolvabilité de l'employeur et égalité de traitement

Indemnité pour cessation de contrat : protection de l'institution de garantie en cas d'insolvabilité de l'employeur et égalité de traitement

La Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2006 - n° 38

EXTRAIT *

Selon la CJCE, « lorsqu'un État membre reconnaissait dans son droit interne, avant l'entrée en vigueur de la directive n° 2002/74/CE du 23 septembre 2002, le droit pour le travailleur à obtenir la protection de l'institution de garantie en cas d'insolvabilité de l'employeur s'agissant d'une indemnité pour cessation de contrat, l'application de cette législation dans les cas où l'insolvabilité de l'employeur est intervenue après l'entrée en vigueur de cette directive entre dans le champ d'application (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, 1re ch., 7 sept. 2006, aff. C-81/05, Cordero Alonso c/ Fogasa

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2006-09-19


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