Le licenciement pour motif disciplinaire

La Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2006 - n° 38

Recherche thématique par Catherine COLLE analyste juridiqueLexisNexis Doctrine

EXTRAIT *

Le licenciement disciplinaire relève à la fois de la procédure de licenciement pour motif personnel (C. trav., art. L 122-14-1), et de celle, propre aux sanctions disciplinaires, issue de la loi n° 82-689 du 4 août 1982 (C. trav., art. 122-40 et s.), ces dispositions légales pouvant être relayées par des dispositions conventionnelles (cf. D. Jourdan, Les contraintes spécifiques aux procédures de licenciement disciplinaire : JCP S 2006, infra, 1724). La jurisprudence sur le sujet est relativement (...)

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N°38 . 2006-09-19


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