AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2006 - n° 38Les contraintes spécifiques aux procédures de licenciement disciplinaire

Les contraintes spécifiques aux procédures de licenciement disciplinaire

La Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2006 - n° 38

Fiche pratique par Dominique Jourdan Avocat conseil en droit socialCabinet J. Barthélémy & Associés

EXTRAIT *

Les spécificités de la procédure de licenciement disciplinaire résultent de délais propres aux poursuites disciplinaires et peuvent s'accompagner de garanties conventionnelles. Le licenciement pour motif inhérent à la personne du salarié peut revêtir un caractère disciplinaire ou non. La qualification du licenciement est importante pour deux motifs. Le premier tient au pouvoir du juge saisi du contrôle du licenciement, pouvoir limité par la motivation de la lettre de licenciement ; dès lors que le (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2006-09-19


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