Simple offre d'emploi ou promesse d'embauche ?

La Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2006 - n° 38

Commentaire par Catherine Puigelier Professeur à la Faculté des affaires internationales de l'Université du Havre

EXTRAIT *

Une cour d'appel qui a constaté qu'une lettre ne mentionnait ni l'emploi occupé, ni la rémunération, ni la date d'embauche, ni le temps de travail, a pu en déduire qu'elle constituait une simple offre d'emploi. Cet arrêt du 12 juillet 2006 de la chambre sociale de la Cour de cassation est particulièrement intéressant. Dans cette affaire, M. Gaillard avait été engagé à compter du 1er avril 1998 par contrat emploi-solidarité de 12 mois par la commune de Saint-Seurin-sur-L'Isle. Le maire de la commune (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.938, F-P+B, Gaillard c/ Cne Saint-Seurin-sur-l'Isle : Juris-Data n° 2006-034605

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2006-09-19


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