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Succession de contrats de mission pour surcroît d'activité

La Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2006 - n° 38

Commentaire par Françoise Bousez Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Le recours à des salariés intérimaires en raison d'un accroissement temporaire d'activité ne peut être autorisé que pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant de cet accroissement, notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu'il soit nécessaire ni que cet accroissement présente un caractère exceptionnel, ni que le salarié recruté soit affecté à la réalisation même de ces tâches. Il appartient à l'entreprise utilisatrice d'établir que les conditions requises sont remplies. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 mai 2006, n° 04-47.072, F-D, Peje c/ Sté Bosch systèmes de freinage : Juris-Data n° 2006-033469

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2006-09-19


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