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Manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail

La Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2006 - n° 38

Commentaire par Bernard Bossu Professeur à l'Université de Lille 2Directeur du Laboratoire d'études et de recherches en droit social (LEREDS)

EXTRAIT *

Manque à l'exécution de bonne foi du contrat de travail un employeur qui, prenant en compte la spécificité de son travail et l'horaire exceptionnel de prise du travail, faisait prendre la salariée depuis plus de dix ans à son domicile par un véhicule de l'entreprise et a cessé de la faire bénéficier de cet avantage lié à sa fonction, la mettant dans l'impossibilité de travailler. Depuis plusieurs années, l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, qui prévoit l'exécution de bonne foi des conventions, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 mai 2006, n° 05-42.210, F-P+B, Lucas c/ Sté Gecoma : Juris-Data n° 2006-033407

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2006-09-19


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