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L'application volontaire de règles relatives à la protection des accidentés du travail a des effets limités

La Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2006 - n° 38

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt Professeur à l'Université Lille 2

EXTRAIT *

L'application volontaire par l'employeur des règles de procédure spécifiques aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'entraine pas soumission aux règles de fond des articles L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail, dont l'application est subordonnée à la constatation de l'origine professionnelle de l'inaptitude. La situation du salarié médicalement inapte à son poste fait l'objet de deux ensembles de règles, différentes selon que l'inaptitude résulte ou non d'un (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 juin 2006, n° 04-47.190, F-D, Sté Entreprise générale L. Grosse c/ Zaidi : Juris-Data n° 2006-034517

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2006-09-19


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