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Accusations mensongères et abus de la liberté d'expression

La Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2006 - n° 38

Commentaire par Laurent Drai Maître de conférences en droit privé à l'Université de Lille 3Membre du Centre René Demogue, Université de Lille 2

EXTRAIT *

Les accusations mensongères d'un salarié, formulées dans une lettre adressée aux membres de la direction et du comité d'entreprise, accusant la direction de favoriser la fille du président du conseil d'administration dans la mise en place de mesures de chômage partiel, constituent des propos diffamatoires et excessifs tenus publiquement qui caractérisent un abus de la liberté d'expression. Sur le fondement de l'article L. 120-2 du Code du travail, il est acquis que « si le salarié jouit, dans l'entreprise (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 juin 2006, n° 04-44.786, F-D, Sté Coopérative de production Bourgeois c/ de Georges : Juris-Data n° 2006-034361

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2006-09-19


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