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La clause de garantie d'emploi peut avoir le caractère d'une clause pénale

La Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2006 - n° 38

Commentaire par Thibault Lahalle Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Paris XII

EXTRAIT *

Lorsque l'indemnité de garantie d'emploi résulte d'une disposition contractuelle qui a le caractère d'une clause pénale, elle peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif. « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun » (C. trav., art. L. 121-1). Le présent arrêt en est une nouvelle illustration. Au visa des articles 1134 (force obligatoire du contrat) et 1152 (clause pénale) du Code civil, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 juin 2006, n° 05-43.670, F-D, AGS de Paris et a. c/ Maillot et a. : Juris-Data n° 2006-034116

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2006-09-19


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