AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2006 - n° 38Nullité de la clause de non-concurrence qui ne prévoit de contrepartie pécuniaire qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur

Nullité de la clause de non-concurrence qui ne prévoit de contrepartie pécuniaire qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur

La Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2006 - n° 38

Commentaire par Jean-Yves Frouin Conseiller à la cour d'appel de PoitiersProfesseur associé à l'Université François-Rabelais de Tours

EXTRAIT *

Méconnaît la liberté fondamentale du salarié d'exercer une activité professionnelle et, comme telle, est nulle la clause de non-concurrence qui ne prévoit le versement d'une contrepartie pécuniaire qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. On sait que, depuis des arrêts du 10 juillet 2002 (Cass. soc., 10 juill. 2002, n° 99-43.334 à n° 99-43.336, FP-P+B+R+I, Moline et a. c/ Sté MSAS Cargo international : Juris-Data n° 2002-015271 ; Bull. civ. 2002, V, n° 239), une clause (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 31 mai 2006, n° 04-44.598, FS-P+B, SAS Creyf's Intérim c/ Herrouin : Juris-Data n° 2006-033751

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2006-09-19


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