AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2006 - n° 38Institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle

Institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle

La Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2006 - n° 38

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h Maître de conférences à l'Université de Nantes

EXTRAIT *

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail. Il est de jurisprudence constante que pour ouvrir droit au bénéfice de la procédure spéciale les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent être de même nature que celles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-45.893, F-P+B, Linden c/ Sté AGF vie : Juris-Data n° 2006-034625

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2006-09-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement