Extension des avenants salariaux

La Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2006 - n° 38

Commentaire par Arnauld Noury Maître de conférences en droit publicUniversité Lille 2, CERAPS

EXTRAIT *

Si l'extension d'un avenant ne portant que sur les salaires peut intervenir sans que la Commission nationale de la négociation collective émette nécessairement un avis, l'examen par la sous-commission des conventions et accords des avenants à l'égard desquels des oppositions ont été notifiées dans les conditions précisées par l'article R. 133-2 du Code du travail doit donner lieu à un avis qui n'est dispensé, ni par cet article, ni par aucune autre disposition, de l'obligation de motivation instituée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 1re et 6e ss-sect., 19 mai 2006, n° 273308, Fédération française de la parfumerie sélective (FFPS) et a. : Juris-Data n° 2006-070139

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2006-09-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement