Préavis de grève successifs

La Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2006 - n° 38

Commentaire par Raymonde Vatinet Professeur à l'Université René Descartes (Paris V)

EXTRAIT *

Un préavis unique peut porter sur des arrêts de travail d'une durée limitée étalés sur plusieurs jours. Aucune disposition légale n'interdit l'envoi de préavis de grève successifs. Une interprétation stricte s'impose-t-elle au juge judiciaire lorsqu'il doit faire application des dispositions des articles L. 521-2 et suivants du Code du travail réglementant l'exercice du droit de grève dans les services publics ? On l'affirme souvent, et la chambre sociale semble en être convaincue, au motif que ce (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 juin 2006, n° 04-17.116, FS-P+B, SA Sté lyonnaise des transports en commun (SLTC) c/ Synd. nat. des transports urbains CFDT : Juris-Data n° 2006-033903

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2006-09-19


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