AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2006 - n° 38Sur la prise en charge de frais connexes à des soins hospitaliers reçus dans un autre État membre

Sur la prise en charge de frais connexes à des soins hospitaliers reçus dans un autre État membre

La Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2006 - n° 38

Commentaire par Philippe Coursier Maître de conférences à l'Université Montpellier I

EXTRAIT *

Les règles de coordination communautaire en matière de sécurité sociale ne confèrent pas à l'affilié, autorisé par l'institution compétente à se rendre dans un autre État membre pour y recevoir des soins hospitaliers appropriés à son état de santé, un droit au remboursement par ladite institution des frais de déplacement, de séjour et de repas encourus sur le territoire de cet État membre par lui et par la personne l'ayant accompagné, à l'exception des frais de séjour et de repas de l'affilié dans (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, 1re ch., 15 juin 2006, aff. C-466/04, Acereda Herrera c/ Servicio Cántabro de Salud

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2006-09-19


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