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Cotisations sociales agricoles et cessation d'activité

La Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2006 - n° 38

Commentaire par Thierry Tauran Maître de conférences à l'Université Paul Verlaine – Metz

EXTRAIT *

Les articles L. 722-1, L. 731-14 et L. 731-19 du Code rural, selon lesquels l'assiette des cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peut être constituée des revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, n'impliquent pas que les cotisations, fixées pour l'année civile au titre de laquelle elles sont dues, sont exigibles sur l'ensemble des activités exercées au cours de l'année de référence lorsqu'il a été mis fin à l'une (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 31 mai 2006, n° 04-30.796, FS-P+B, Bernard c/ Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Vaucluse : Juris-Data n° 2006-033867

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2006-09-19


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