À propos de l'effet extinctif du désistement

La Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2006 - n° 38

Commentaire par Bernard Boubli Conseiller doyen honoraire de la chambre sociale de la Cour de cassationAvocat à la cour, Cabinet Barthélémy et associés

EXTRAIT *

Le désistement écrit du demandeur à l'instance qui a produit son effet extinctif antérieurement à l'ouverture des débats rend irrecevable la demande reconventionnelle postérieure. En matière prud'homale, la procédure est orale. Il en résulte que le dépôt de conclusions écrites non soutenues ou confirmées à l'audience ne peut suppléer le défaut de comparution et que le juge n'est saisi d'aucun moyen (Cass. soc., 8 nov. 1994 : Bull. civ. 1994, V, n° 297) ; le « dépôt du dossier » est donc sans influence (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 4 juill. 2006, n° 02-43.437, F-D, Sté Coronis c/ Jeandet, épse Vignier : Juris-Data n° 2006-034501

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2006-09-19


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