Fonds européen de développement régional

La Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2006 - n° 38

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, règl. n° 1080/2006, 5 juill. 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n° 1783/1999 : JOUE n° L 210, 31 juill. 2006, p. 1 Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont arrêté le présent règlement : Chapitre 1 – Dispositions générales Art. 1. – Objet 1. Le présent règlement établit les tâches du Fonds européen de développement régional (FEDER), l'étendue de son intervention en ce qui concerne les objectifs de convergence, (...)

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N°38 . 2006-09-19


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