Groupement européen de coopération territoriale

La Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2006 - n° 38

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1082/2006, 5 juill. 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) : JOUE L 210, 31 juill. 2006, p. 19 Art. 1. – Nature du GECT 1. Le groupement européen de coopération territoriale, ci-après dénommé « GECT », peut être constitué sur le territoire de la Communauté, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent règlement. 2. Le GECT a pour objet de faciliter et de promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2006-09-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement