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Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

La Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2006 - n° 38

EXTRAIT *

D. n° 2006-945, 28 juill. 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances : Journal Officiel 30 Juillet 2006 Art. 3. – Les articles D. 767-1 à D. 767-27 du Code de la sécurité sociale sont abrogés à la date d'installation du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2006-09-19


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