Montant et modalités du concours financier

La Semaine Juridique Social - 19 Septembre 2006 - n° 38

EXTRAIT *

D. n° 2006-1024, 21 août 2006 fixant le montant et les modalités du concours financier relatif au service civil volontaire : Journal Officiel 22 Aout 2006 Art. 1. – Le financement prévu à l'article D. 121-33 du Code de l'action sociale et des familles est attribué aux structures d'accueil agréées au titre du service civil volontaire qui ont conclu une convention avec l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Cette aide participe : à la prise en charge financière du jeune ; (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2006-09-19


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