Abandon de la jurisprudence Mattéi

La Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2008 - n° 38

Zoom par Marie-Christine Rouault

EXTRAIT *

Le ministre compétent, saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, doit soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler, puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision (ab. jur. CE, sect., 30 mai 1975, Min. Travail : JurisData n° 1975-600197 ; (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 5 sept. 2008, n° 303992, Sté Sorelait : JurisData n° 2008-074089

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2008-09-16


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