AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2008 - n° 38Le transfert d'activité dans des pays à protection salariale et sociale inférieure aux normes françaises ne peut constituer à lui seul un motif économique de licenciement suffisant

Le transfert d'activité dans des pays à protection salariale et sociale inférieure aux normes françaises ne peut constituer à lui seul un motif économique de licenciement suffisant

La Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2008 - n° 38

EXTRAIT *

Une salarié licenciée pour motif économique a saisi la juridiction prud'homale en vue de contester le caractère économique de son licenciement et d'obtenir des dommages-intérêts. Après avoir relevé que la lecture de la lettre de licenciement (qui s'appuie notamment sur une comparaison entre les résultats obtenus sur les produits fabriqués sur le site de Libourne et sur celui situé en Tunisie, pays dans lequel l'entreprise sous-traite déjà plus de 60 % de son activité couture) « révèle que la procédure (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cons. prud'h. Libourne, sect. industrie, 8 sept. 2008, n° 07/00090, Abellan c/ SAS Arena TDP

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2008-09-16


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