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Utilisation du chèque emploi-service et contrat de travail écrit

La Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2008 - n° 38

Commentaire par Françoise Bousez maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

En cas d'utilisation de chèque emploi-service, pour les emplois dont la durée de travail dépasse huit heures par semaine, un contrat de travail doit être établi par écrit ; le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 avr. 2008, n° 06-41.596, FS-P+B, Guilbert, épse Heuze c/ Peran : JurisData n° 2008-043532

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2008-09-16


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