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Conditions d'opposabilité de la prescription quinquennale

La Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2008 - n° 38

Commentaire par Stéphane Brissy docteur en droit – Lille 2membre du centre René Demogue

EXTRAIT *

Si les salaires se prescrivent par cinq ans, cette prescription n'est pas opposable au créancier lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus de lui et qui, en particulier, doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire. Il est possible que le délai de prescription relatif aux salaires ne soit pas opposable au salarié. C'est à ce cas de figure qu'était confrontée la Cour de cassation dans cet arrêt. Un employeur a reconnu avoir commis une erreur (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 avr. 2008, n° 06-42.787, F-D, Office public d'aménagement et de construction de la Seine-Maritime (OPAC) c/ Hazard : JurisData n° 2008-043732

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2008-09-16


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