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Paiement des heures supplémentaires selon un forfait

La Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2008 - n° 38

Commentaire par Dominique Everaert-Dumont maître de conférences à l'université de Lille 2membre du LEREDS

EXTRAIT *

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit être en mesure de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié dans la limite de la prescription quinquennale. Le montant maximum de la garantie de l'AGS s'entend du montant des avances versées pour le compte du salarié, peu important les remboursements perçus par cet organisme subrogé dans les droits du salarié. La rémunération forfaitaire (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 avr. 2008, n° 07-41.418, FS-P+B, Segard (ès qual.) et a. c/ Fleury et a. : JurisData n° 2008-043533

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2008-09-16


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