AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2008 - n° 38L'employeur doit répondre à une demande de congé sabbatique formulée tardivement

L'employeur doit répondre à une demande de congé sabbatique formulée tardivement

La Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2008 - n° 38

Commentaire par Bernard Bossu professeur à l'université de Lille 2directeur du LEREDS

EXTRAIT *

Dans les entreprises de plus de deux cents salariés, l'employeur ne peut que différer la date de départ en congé sabbatique retenue par le salarié. Ainsi, lorsque l'information de la date et de la durée de son départ est faite par le salarié hors du délai de trois mois prévu par l'article L. 122-32-19 du Code du travail (devenu C. trav., art. L. 3142-93 et D. 3142-47), cette irrégularité, si elle peut conduire l'employeur à différer la date de départ du salarié, ne saurait le dispenser de lui répondre (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 mars 2008, n° 06-43.866, FS-P+B+R, Sté Eserv Global, anciennement Sté Ferma c/ Benetreau : JurisData n° 2008-043134

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2008-09-16


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