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Congé sans solde et indemnisation d'un salarié malade

La Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2008 - n° 38

Commentaire par Gérard Vachet professeur à l'université de Lyon III – Jean Moulin

EXTRAIT *

L'employeur n'est pas tenu de compléter le salaire d'un salarié malade pendant un congé sans solde même si la maladie est survenue avant ce congé. En l'espèce, une salariée avait sollicité de son employeur, une caisse d'assurance maladie, un congé sans solde d'une année à compter du 1er septembre 2000. Après avoir obtenu l'accord de son employeur, le 22 juin 2000, elle avait été placée en arrêt maladie, le 10 juillet 2000 ; cet arrêt fut prolongé jusqu'au 31 juillet 2001. La rémunération de la salariée (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 mai 2008, n° 06-41.498, FS-P+B, Gaudot c/ CPAM de l'Aube : JurisData n° 2008-043997

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2008-09-16


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