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Quand un entretien individuel d'évaluation conduit le salarié à proposer des conditions de rupture...

La Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2008 - n° 38

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt professeur à l'université de Lille 2

EXTRAIT *

La proposition émanant d'un salarié d'une négociation financière de son éventuel licenciement moyennant le paiement d'indemnités déterminées, hors l'utilisation de termes polémiques ou injurieux, ne constitue pas en soi un comportement fautif. Bien que s'apparentant à un arrêt d'espèce compte tenu du poids des faits dans la solution adoptée, l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 19 juin 2008 mérite d'être signalé car il aborde un aspect moins connu des conséquences de l'entretien (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 19 juin 2008, n° 07-40.939, F-P, SARL Securitas c/ Salmon et a. : JurisData n° 2008-044431

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2008-09-16


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