AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2008 - n° 38Forme et portée de la notification d'un état de grossesse

Forme et portée de la notification d'un état de grossesse

La Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2008 - n° 38

Commentaire par Catherine Puigelier professeur à l'université du Havre

EXTRAIT *

L'envoi par la salariée, dans les formes prévues par l'article R. 122-9, alinéa 1er, devenu R. 1225-1, du Code du travail, d'un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'accouchement ne constitue pas une formalité substantielle. Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé et lorsque l'employeur, à la suite de la notification, ne revient que tardivement sur sa décision de licencier, la salariée n'est (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-41.927, F-P+B, SNC Interdis c/ Hervo : JurisData n° 2008-044807

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2008-09-16


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